Article 150-0 B Ter L’apport cession est un dispositif fiscal née de la loi de finances de 2012. Ce dispositif fiscal permet un report d’impôt ou une Exonération totale sur les plus-values si un chef d’entreprise est amené à Cédé son entreprise.
Des conditions bien strictes sont à respecter lors de la réalisation de l’apport cession.
Tout d’abord rappelons la fiscalité sur les plus values lors de la Cession d’une entreprise
L’apport cession, Article 150-0 B Ter consiste à réinvestir une partie des capitaux issue de la vente dans une holding
Pour en bénéficier le chef d’entreprise doit apporter des titres de sa société à une holding (apport), cette même holding Céderas ces titres à un repreneur.
Le chef d’entreprise doit respecter certaines conditions pour que ce report d’impôts soit définitif :
OU
Il doit servir à financer une activité :
A l’exception de la gestion d’un propre patrimoine mobilier, des valeurs mobilières ou immobilière.
Le report d’imposition se transforme en exonération définitive, quand les titres reçus sont conservés pendant au moins 5 ans par la société de holding
Il faut dans un premier temps que l’apport soit effectué :
L’opération est exécuter par une société soumise l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, l’entreprise qui en bénéficie doit être contrôlée par l’apporteur.
L’article 150-0 b TER du code générale des impôts impose de réaliser trois étapes de déclaration :
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