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Article 150-0 B Ter

Apport Cession

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Article 150-0 B Ter Apport Cession

Qu’est-ce que l’article 150 B Ter du code général des impôts ?

Article 150-0 B Ter L’apport cession est un dispositif fiscal née de la loi de finances de 2012. Ce dispositif fiscal permet un report d’impôt ou une Exonération totale sur les plus-values si un chef d’entreprise est amené à Cédé son entreprise.

Des conditions bien strictes sont à respecter lors de la réalisation de l’apport cession. 

Tout d’abord rappelons la fiscalité sur les plus values lors de la Cession d’une entreprise

  • Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%
  • Barème de l’impôt sur le revenu en fonction de notre tranche marginale d’imposition + Prélèvement sociaux à 17,2%
 
Afin d’éviter un régime fiscale d’Imposition des plus-values en cas de cession, Il est donc très important de mesurer l’impact fiscal que peut avoir cette opération.
 
Fort heureusement pour les chefs d’entreprises, il existe une solution permettant de diminuer la pression fiscale sur les plus values de cession , l’article 150 0B ter du code général des impôts. 
 
Alors qu’est-ce que l’apport-cession ? 
 

L’apport cession, Article 150-0 B Ter consiste à réinvestir une partie des capitaux issue de la vente dans une holding

Pour en bénéficier le chef d’entreprise doit apporter des titres de sa société à une holding (apport), cette même holding Céderas ces titres à un repreneur. 

Le chef d’entreprise doit respecter certaines conditions pour que ce report d’impôts soit définitif :

  • la holding doit conserver les parts apportées pendant au moins trois ans avant l’opération.

OU

  • la holding doit réinvestir à minima 60 % du produit de cession dans des activités qualifiées « d’économiques » dans un délai de deux ans maximum suivant l’opération de cession.

Quelles sont les opérations éligibles au réemploi de produit de cession ?

Il doit servir à financer une activité :

  • Industrielle
  • Commerciale
  • Artisanale
  • Agricole
  • Libérale
  • Financière
  • la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés soumises à  (IS)
  • Dans des parts de fonds communs de placement de placement (FCPR)
  • Des fonds professionnels de capital investissement (FPCI).
 

A l’exception de la gestion d’un propre patrimoine mobilier, des valeurs mobilières ou immobilière.

 

Dans quels cas le report d’imposition devient une exonération ?

Le report d’imposition se transforme en exonération définitive, quand les titres reçus sont conservés pendant au moins 5 ans par la société de holding

Le report d’imposition ? 

Il faut dans un premier temps que l’apport soit effectué :

  • En France
  • Dans un Etat membre de l’Union Européenne
  • Dans un territoire ayant signé une convention avec la France contre l’évasion fiscale

L’opération est exécuter par une société soumise l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, l’entreprise qui en bénéficie doit être contrôlée par l’apporteur.

Comment faire sa déclaration d’impôt à l’administration fiscale?

L’article 150-0 b TER du code générale des impôts impose de réaliser trois étapes de déclaration :

  • Etablir la déclaration n°2074-I
  • Communiquer la valeur de la plus-value sur le Cerfa n°2042
  • Obtenir Une attestation par la holding réceptionnant les apports. 

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