Fiscalité et cas de déblocage du PER

Tous savoir sur les cas de déblocages du PER

DÉBLOCAGE ANTICIPÉS DU PER

Quelles sont les Cas de déblocages anticipés du PER ?

Comme l’indique son nom le PER ,plan épargne retraite est une solution d’épargne destinée à se constituer une retraite complémentaire. Cependant, il existe certains cas de déblocages anticipés permettent de disposer de ce capital avant la retraite.

Alors quelles cas permet de débloquer débloquer son PER et sous quelles conditions ?

Déblocage anticipé du PER pour l’achat d’une résidence principale

Grand nouveauté du nouveau PER qui succède L’ancien Perp et Loi Madelin. Depuis la loi Pacte du 30 octobre 2019, il est maintenant possible de débloquer son plan épargne retraite pour l’acquisition de sa résidence principale, ce qui n’était pas le cas de ces ancêtres .

Les cas de déblocage du PER

Le premier cas celui initialement prévu par le contrat est au départ à la retraite. Le second permet de débloquer son épargne par anticipation du départ à la retraite. Ainsi dans le second cas il est possible de débloquer les fond pour les motifs suivant :

Pour l’acquisition d’une résidence principale
En cas de surendettement ;
la cessation d’activité libérale à la suite d’une liquidation judiciaire ;
l’invalidité du souscripteur et d’un membre de son foyer;
L’expiration des droits à l’assurance chômage ;
Le décès d’un partenaire PACS ou de son conjoint ;

Quelles sont les justificatifs à fournir en cas de déblocage anticipé ?

Quelque soit le motif de déblocage vous devrez fournir un justificatif pour débloquer votre épargne.

DÉBLOCAGE ANTICIPÉ	JUSTIFICATIF À FOURNIR
Aqcuisition résidence principale	Acte de vente ou compromis
Surendettement	La décision Officel de surendettement
Liquidation judiciaire	Jugement officiel de liquidation judiciaire du tribunal de commerce
Fin des droits à l'assurance chômage	Radiation de Pôle Emploi
Décès du conjoint	Acte de décès du conjoint ou partenaire PACS

Quelle fiscalité en cas de déblocage ?

DÉBLOCAGE ANTICIPÉ	Fiscalité des gains	Fiscalité des plus values
Déblocage issu des versements déductibles	Intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu et exonération de prélèvement sociaux	Barème PFU 30 % (12,8 % au titre de l’impôt et 17,2 % pour les prélèvements sociaux)
Déblocage issu des versements non déductibles	Exonération d’impôt et de prélèvements sociaux	Barème PFU 30 % (12,8 % au titre de l’impôt et 17,2 % pour les prélèvements sociaux)

À savoir : Déblocage anticipé du PER pour l’achat d’une résidence principale

Grand nouveauté du nouveau PER qui succède L’ancien Perp et Loi Madelin, depuis la loi Pacte de 2019, il est maintenant possible de débloquer son plan épargne retraite pour l’acquisition de sa résidence principale, ce qui n’était pas le cas de ces ancêtres sauf pour le PERCO.

Que faire si vous posséder PER ou Madelin?

Il est encore temps de transférer votre épargne retraite vers le nouveau PER, afin de bénéficier des nouveaux avantages.

À savoir : Tous les PER ne se valent pas

Il est important de comparer les différents PER avant d’y souscrire car il existe des nuances sur chaque contrat notamment sur les frais, la table de mortalité, les différents modes de gestions ainsi que les rendements en fonction de votre profil d’investisseur.

Pour ce faire PER PATRIMOINE vous aides à comparer et choisir le Meilleur PER en fonction de vos Besoins.

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