Comme l’indique son nom le PER ,plan épargne retraite est une solution d’épargne destinée à se constituer une retraite complémentaire. Cependant, il existe certains cas de déblocages anticipés permettent de disposer de ce capital avant la retraite.
Grand nouveauté du nouveau PER qui succède L’ancien Perp et Loi Madelin. Depuis la loi Pacte du 30 octobre 2019, il est maintenant possible de débloquer son plan épargne retraite pour l’acquisition de sa résidence principale, ce qui n’était pas le cas de ces ancêtres .
DÉBLOCAGE ANTICIPÉ | JUSTIFICATIF À FOURNIR |
Aqcuisition résidence principale | Acte de vente ou compromis |
Surendettement | La décision Officel de surendettement |
Liquidation judiciaire | Jugement officiel de liquidation judiciaire du tribunal de commerce |
Fin des droits à l'assurance chômage | Radiation de Pôle Emploi |
Décès du conjoint | Acte de décès du conjoint ou partenaire PACS |
DÉBLOCAGE ANTICIPÉ | Fiscalité des gains | Fiscalité des plus values |
Déblocage issu des versements déductibles | Intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu et exonération de prélèvement sociaux | Barème PFU 30 % (12,8 % au titre de l’impôt et 17,2 % pour les prélèvements sociaux) |
Déblocage issu des versements non déductibles | Exonération d’impôt et de prélèvements sociaux | Barème PFU 30 % (12,8 % au titre de l’impôt et 17,2 % pour les prélèvements sociaux) |
Grand nouveauté du nouveau PER qui succède L’ancien Perp et Loi Madelin, depuis la loi Pacte de 2019, il est maintenant possible de débloquer son plan épargne retraite pour l’acquisition de sa résidence principale, ce qui n’était pas le cas de ces ancêtres sauf pour le PERCO.
Il est encore temps de transférer votre épargne retraite vers le nouveau PER, afin de bénéficier des nouveaux avantages.
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