Quelle est la fiscalité du PER ?

Le Compartiment des versements volontaires

Tout d’abord Cette poche d’investissement reprend les versements volontaires, sur votre contrat. D’ailleurs, Dans ce compartiment il est possible de choisir que les versements soient déductibles ou non en fonction de sa fiscalité ainsi que ses besoins d’optimisation fiscale.

Fiscalité du PER et des versements volontaires déductibles

L’économie d’impôt à l’entrée du contrat d’épargne retraite

les versements permettent de réduire le revenu imposable du foyer fiscale, dans la limite d’un plafond annuel de la sécurité social(PASS). Ainsi, Le PASS est calculé selon plusieurs critères notamment, les revenus d’activités professionnelles et du statut(salarié, indépendant, TNS) 

Si vous êtes salarié, le disponible fiscal est égal au plus élevé des 2 plafonds suivants :

• 10 % des revenus de l’année précédente, et dans la limite de 8 PASS  (Plafond annuel de sécurité sociale), soit un plafond de 32 908,80 € pour les versements réalisés en 2022 ;

Pour les travailleurs non salariés (TNS), les versements sont déductibles dans la limite de :

• 10 % de la fraction de votre bénéfice imposable de l’année N, dans la limite de 8 PASS, PLUS 15 %  du bénéfice entre 1 PASS et 8 PASS 

les plafonds non utilisés sont disponibles sur le troisième volets de votre dernier avis d’imposition sous la rubrique « Plafond Epargne Retraite » .

Exemple :

Fiscalité PER au départ à la sortie

Au départ à la retraite, il est possible de récupérer l’épargne constituée sous forme de rente ou de capital. Là encore s’applique une fiscalité différente.

FISCALITÉ PER :  sortie sous forme de rente viagère :

Le choix de la sortie sous forme de rente viagère, permet de percevoir une rente à vie, qui peut être par réversion en cas de décès. Ainsi, elle offre un complément de revenu jusqu’au décès du souscripteur. De même que cette rente est calculé en fonction de la table de mortalité en vigueur. Enfin cette table de mortalité peut être différente selon les compagnies.

La rente viagère est soumis à l’impôt sur le revenu et bénéficie à ce titre d’un abattement de 10 %.

D’autre part la rente est soumise aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), après abattement qui dépend de l’âge du départ à la retraite. 

Abattement et Mode de calcule des prélèvements sociaux :

• 70 % d’abattement si le souscripteur à moins de 50 ans au moment de la sortie en rente ;
• 50 % d’abattement entre 50 et 59 ans ;
• 40 % d’abattement entre 60 et 69 ans ;
• 30 % d’abattement si vous avez plus de 69 ans.

Enfin, il faut savoir que si la somme de la rente est inférieur à une centaine d’euros, la compagnie peut imposé une sortie en capital.

Fiscalité PER : La sortie en capital à la retraite

La fiscalité du per pour le choix de la sortie en capital : 

Celle ci est calculé d’une part sur les versements volontaire et l’autre sur la plus value liée au contrat.

• Le compartiment du capital issu des versements est soumis au barème de l’impôt sur le revenu avec l’avantage d’être exonérée de prélèvements sociaux ;
• Le compartiment issu des plus values est lui soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,2 % de prélèvements sociaux).

La Fiscalité du per en cas de déblocage anticipé

La fiscalité d’un PER dépend du motif relatif au déblocage anticipé.

Déblocage anticipé en cas d’accident de la vie :

Le décès du conjoint ou du partenaire pacs est exonéré totalement d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Cependant, les plus values réalisés sur le contrat sont soumise eux au prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Fiscalité PER : déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale

Le déblocage anticipé du PER pour l’achat d’une résidence principale est soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux :

• Le compartiment issu des versements volontaires est imposée à l’impôt sur le revenu, mais est exonérée de prélèvements sociaux ;
• Les plus values sont imposées au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Fiscalité PER : Le déblocage en cas de surendettement

Impôts des versements volontaires non déductibles

déblocage à la retraite sous forme de rente :

La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) après un abattement en fonction de votre âge.

La fiscalité du PER  : Déblocage à la retraite sous forme de capital 

La sortie en capital est exonérée d’une part d’impôt sur le revenu et d’autre part de  prélèvements sociaux. Seuls les produits sont imposés au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Fiscalité PER en cas Déblocage anticipé avant la retraite

Une exonération total d’impôt sur les revenus, mais Les plus values sont imposés aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Pour l’achat de la résidence principale, le déblocage du PER est imposé au PFU de 30%, mais uniquement sur les plus values.

Fiscalité en Cas de Décès

Si le souscripteur décède avant d’avoir déclenché en rente son épargne retraite ou récupéré toute son épargne, le contrat PERIN est clôturé.

L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix de la (les) personne(s) désignée(s) au contrat.

Sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il ne subira aucune fiscalité. Cependant si le(s) bénéficiaire(s) est une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes : 

• Si le décès intervient avant 70 ans, application du barème progressif : (idem assurance vie) 

Si le décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée, quelle que soit la date des versements, sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus, à la différence de l’assurance vie où versements avant 70 ans et après 70 ans sont distingués ! 

Sur le plan social, les prélèvements sociaux ne sont pas appliqués sur la part de plus-value transmise ! Un plus par rapport à l’assurance vie