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NUE PROPRIÉTÉ

Qu'est ce que la nue-propriété ?

La nue propriété c’est quoi ?

Le dispositif d’investissement en nue-propriété est une solution pour devenir propriétaire d’un bien immobilier. Il permet l’acquisition d’un bien à un coût moins élevé que la valeur du marché, environ moins 40 % et d’en accorder l’usage à un tiers pendant certaine une durée, à l’issue de laquelle vous deviendrez automatiquement propriétaire. Une opportunité pour investir dans l’immobilier à moindre coût, sur du long terme et sans contrainte de gestion.
L’achat en nue propriété d’un bien immobilier à un prix réduit
Réduisez votre fiscalité, tout en augmentant votre patrimoine immobilier et cela sans contrainte de gestion ou d’entretien.
Cette forme d’investissement n’est pas une niche fiscale et ne rentre donc pas dans les éventuels plafonds prévus à cet effet.

Nue propriété

Nue propriété définition

Qu’est-ce que la nue-propriété ? 

La nue propriété c’est le fait de posséder un bien (immobilier ou financier) où le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien autrement appelé l’usufruit. On en déduit qu’un nu propriétaire ne peut pas jouir du bien et par conséquent ne reçoit pas les fruits de sa propriété.
Avec l’accord du ou des usufruitiers, le nu propriétaire, s’il le souhaite, peut vendre le logement. Par ailleurs, l’usufruit étant par principe temporaire, il a vocation à devenir plein propriétaire à la fin de l’usufruit.

N’achetez que les murs, pas la gestion !

Pour bénéficier du dispositif, vous devez investir dans un logement et vous engager à laisser l’usufruit à un bailleur sur une période définie. 

Vous devez d’autre part respecter certaines conditions : 

Il doit s’agir d’un bien neuf ou Vendu en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Le bien doit avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation. D’autre part il doit être non meublé.

 

Comment fonctionne un investissement en nue-propriété ?

Le démembrement de propriété est partagé pour une durée déterminée, les deux droits constitutifs de la pleine propriété : la nue-propriété et l’usufruit. 

  • Le nu-propriétaire possède le bien sans en avoir la jouissance pendant une durée contractuellement prévue.
 
  • L’usufruitier à la jouissance du bien. Il assure la gestion locative, perçoit les revenus et prend à sa charge les travaux d’entretien

Pourquoi investir en Nue-Propriété ?

Depuis 2006, l’Etat encourage l’investissement en nue-propriété qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux. 

Les avantages de la nue propriété

Les frais de notaire ne s’appliquent qu’à la nue-propriété. Il n’y a aucune dépense d’entretien, de maintenance ou de petites réparations à prévoir (celles qui concernent la structure du bâtiment Et les Grosses réparations restent en revanche à votre charge). 

Vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière. De plus Le dispositif permet de diminuer la pression fiscale en cas d’imposition à l’IFi anciennement Isf (le bien acquis n’entre pas dans votre patrimoine pour son calcul). 

Enfin vous Réalisez une plus-value en cas de revente du bien.

Généralement la durée de l usufruit est de 15 à 20 ans.

De plus Lorsque l’achat de la nue-propriété se fait à crédit, les intérêts d’emprunts sont déductibles des éventuels revenus fonciers perçus sur d’autres biens.

D’autre part AU TERME DE L’USUFRUIT TEMPORAIRE Vous pouvez louer le bien-être percevoir des loyers, le vendre ou l’habiter.

Enfin Lors d’une donation de son vivant, la valeur du bien est calculée sur la base de la nue-propriété et il est tout à fait possible de céder temporairement l’usufruit à l’un de ses enfants. Au décès de l’investisseur, lors de la succession les héritiers reçoivent la pleine propriété sans fiscalité, puisque la donation a déjà été enregistrée. ( Article 669 II Code général des impôts)   

Le nu propriétaire ne s’acquitte pas non plus de taxe foncière puisque celle-ci est à la charge de l’usufruitier.

Droits de succession 

En cas de transmission à vos héritiers, dans la mesure où seule la nue-propriété leur sera transmise, les droits de donation seront calculés sur la valeur de cette dernière.

Défiscaliser ses revenus fonciers

Pendant la période du démembrement, il n’y a aucun impact en termes d’impôt sur le revenu puisque vous n’encaissez pas les loyers du logement en location.
Les intérêts d’emprunt sont déductibles des éventuels autres revenus fonciers sous condition que l’usufruitier soit un bailleur social ou un bailleur imposable à l’impôt sur le revenu.

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