Plan épargne retraite individuel

Qu’est ce que le Plan épargne retraite individuel (PER)?

Le (PER) plan d’épargne retraite individuel, fruit de la loi pacte est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2019. D’autre part le per individuel remplace le Perp ainsi que la loi Madelin.

En bref le PER est un produit d’épargne (contrat de retraite par capitalisation) qui permet de se constituer pendant la vie active et par ses propres moyens une retraite complémentaire en vue de bénéficier d’une économie d’impôt pendant la phase d’épargne.

Ainsi l’adhérent choisit le bénéficiaire de son contrat à la souscription, en cas de décès ses bénéficiaires hériteront du contrat.

Pourquoi souscrire un contrat plan d’épargne retraite individuel ?

Il faut dire que compte tenu de l’insuffisance des régimes de retraite par répartition, le plan d’épargne retraite individuel permet à tous citoyen, que vous soyez profession libéral, tns, chef d’entreprise ou salarié, d’épargner ainsi que de se constituer une épargne complément de revenu ou un capital pour la retraite, par des versements périodiques que vous pouvez déduire de vos revenues imposables.

Grâce au PER individuel réduisez jusqu’à 45% vos impôts sur le revenu.

Quelles sont les modes de sortie du Per ? 

Les modes de sorties du Per à l’âge de la retraite :

• Sous forme de capital en une seule fois, via un versement unique
• La Sortie en capital de manière fractionnée
• Une Sortie pour partie en capital puis le reste sous forme de rente viagère
• La rente viagère réversible (le Montant de la rente est calculée en fonction du capital constituée et de la table de mortalité)
• Les rentes viagères réversibles avec annuités garanties 

Sortie anticipée du per :

• Pour l’achat d’une résidence principale
• Un accident de la vie
• L’invalidité
• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du plan
• Situation de surendettement
• Cessation d’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire

Comment calcule t’on la déduction fiscale ? 

La Fiscalité du PER INDIVIDUEL :

Tout d’abord Les versements volontaires effectués par le souscripteur sur un PER sont déductibles du revenu imposable.

Il faut savoir que la déduction des sommes versées sur un plan d’épargne retraite individuel n’est pas sans limite. De même que  vous pouvez verser le montant que vous souhaitez sur votre PER mais l’avantage fiscal sera limité par des plafonds.

Plafond non utilisé pour les revenus :

De plus les plafonds d’un plan d’épargne retraite individuel sont visibles sur votre dernier avis d’impôt sur la page 3.

Quels sont les avantages fiscaux du PER ?

Les avantages fiscaux du per :

En premier lieu la baisse d’impôt dont vous pouvez bénéficier grâce au PER n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour finir il s’agit d’un atout majeur de l’épargne retraite.

En revanche, le montant des versements déductibles du revenu imposable est plafonné par la loi. La limite pour les salariés s’établit à :

• 10 % du revenu net imposable de l’année précédente ;
• Et 32 419 euros maximum en 2020.

Pour les travailleurs non-salariés, les seuils à retenir se fixent :

• 10 % de la fraction du bénéfice imposable compris dans la limite de 10 % de 329 088 euros, le montant déductible étant donc plafonné à 32 909 euros en 2020 ;
• 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre 41 136 et 329 088 euros, soit un montant déductible plafonné à 43 193 euros en 2020.
• Ces deux plafonds se cumulent : un travailleur non salarié peut donc déduire un maximum de 76 102 euros en 2020.

Ces plafonds peuvent par ailleurs être relevés grâce :

• Au rattrapage des plafonds non utilisés pour les revenus des années précédentes ;
• Et à la mutualisation du plafond annuel entre conjoints.

Comment l’économie d’impôt d’un per est-elle calculée ?

Que faire si vous avez un PERP ou un MADELIN ?

Transfert perp – Madelin vers un per

Il faut savoir que si vous détenez des produits d’épargne comme un Perp (plan d’épargne retraite populaire), un perco ou un contrat Madelin, vous pouvez décider de transférer votre contrat quand vous le souhaitez. Et ainsi vous pourrez bénéficier des avantages du nouveau plan d’épargne retraite individuel.